Amendement n° 519
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Une retenue d’une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).