Amendement n° 516

I. – L’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les mots : « et lors de chaque renouvellement postérieur ».

II. – Le I s'applique jusqu’au 1^er novembre 2018.

Le présent amendement prévoit que la garde à vue d’une personne, se fondant sur l’une des infractions visées au 11° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, puisse être prolongée jusqu’à trente jours par le juge des libertés, lorsqu’il y a un risque actuel et avéré d’actes de terrorisme.

Cet amendement fixe une clause de rendez-vous dans un an.