Amendement n° 515
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l’association ou la Fondation est installée, est associé à l’instruction de la demande et est informé de l’obtention de l’agrément. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des informations sur la réalité locale. Il importe aussi pour des raisons d’organisation de la vie collective, que celui-ci y soit associé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).