Amendement n° 507
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de Paris »
les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43.
Exposé sommaire
La mesure qui consiste pour le préfet à saisir le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris pour chaque visite et saisie visées par le présent article, risque de conduire à un engorgement du tribunal. Dès lors, le caractère urgent de certaines visites ou saisies nécessitent que les ordonnances soient prises rapidement et justifie ainsi la saisine du juge territorialement compétent plutôt que celui de Paris obligatoirement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).