Amendement n° 505
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »
les mots :
« douze ».
II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
La subordination, au-delà de six mois, du renouvellement de la mesure à des éléments nouveaux ou complémentaires n’apparait pas suffisante. Le fait qu’il n’y ait pas d’éléments nouveaux ou complémentaires entrainera la levée de la mesure mais cela ne signifiera pas que l’individu n’est plus dangereux. Il apparait donc plus prudent de porter ce délai à douze mois et en conséquence porter à vingt-quatre mois la durée totale cumulée des obligations prévues au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).