Amendement n° 503
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »
Exposé sommaire
Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le comportement de ces individus constitue une menace grave pour la sécurité de notre pays. Dans ces circonstances, le territoire de la commune apparait comme largement suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).