Amendement n° 502
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en aucun cas la prévention d’actes terroristes. Il faut donc donner la possibilité au ministre de l’intérieur de faire obligation aux personnes visées par cet article de ne pas se déplacer à l’intérieur d’un périmètre inférieur à la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).