Amendement n° 500
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le caractère dissuasif d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte en prévoyant la possibilité, pour le préfet, de proroger son arrêté en cas de violation de ladite mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).