Amendement n° 493
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l’objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d’indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contraintes fortes. L’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille.
L’alinéa 10 tel qu’il est préparé prend pour prétexte d’éventuelles raisons familiales ou professionnelles, afin de réduire la contrainte. Cette argumentation fallacieuse paraît totalement déconnectée des réalités considérant que, par définition, ces individus radicalisés, sont en rupture familiale et professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).