Amendement n° 491
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La décision peut être assortie d’un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d’une désaffectation du lieu de culte incriminé au profit d’un autre lieu neutre et adapté. »
Exposé sommaire
Il peut s’avérer parfois plus bénéfique de changer de lieu plutôt que de le réinstaller dans le même endroit. Ce lieu pourra être plus visible et donc mieux surveillé et sécurisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).