Amendement n° 484
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifiées au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. »
Exposé sommaire
Lors des opérations de police ainsi mises en place, il est possible que matériellement il n’y ait pas assez d’agents de la force publique nationale et d’officiers de police judiciaire pour réaliser les contrôles et avoir la responsabilité d’encadrement de tous les agents de contrôle. Comme l’indiquait le ministère de l’intérieur le Code de déontologie donne aux agents les repères essentiels sur leurs obligations et leur cadre d’action. Il est logique que l’ensemble des citoyens bénéficient du même degré de protection et de non-discrimination. L’obligation ainsi faite participe à cette protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).