Amendement n° 483
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« motivé »,
insérer les mots :
« , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ».
Exposé sommaire
S’agissant d’un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l’autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d’aller et venir du plus grand nombre, et notamment les habitants et personnes travaillant, dans un périmètre visé , il convient de donner la possibilité au juge compétent de comprendre les raisons de la mesure de restriction, et ce, afin d’assurer le contrôle de la proportionnalité de la mesure de limitation de cette liberté fondamentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).