Amendement n° 482
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui ne peut excéder six mois, est prononcée »
les mots :
« , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ».
Exposé sommaire
Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l’apologie des actes terroristes, le faisceau d’indices qui pourrait justifier une telle mesure impose une sanction suffisamment ferme et dissuasive.
À ce titre, la possibilité d’une fermeture définitive, dès la première alerte, ne doit pas être exclue de l’arsenal législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).