Amendement n° 481
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute création d’association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d’un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l’origine prévisionnelle des ressources. »
Exposé sommaire
Il est crucial de savoir comment les association ou Fondations seront financées afin d’éviter tout ingérence ou sanction suspecte voire étrangère dans le financement des activités de culte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).