Amendement n° 477
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout refus engendre un contrôle d’identité systématique et possiblement une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Cet ajout permet de retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l’officier de police judiciaire pour s’assurer qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans le périmètre de protection. Il s’agit d’une mesure préventive nécessaire, justifiée par le caractère hautement à risque de la zone placée sous protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).