Amendement n° 472
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure des qualifications des agents habilités et veille à la bonne mobilisation des moyens financiers nécessaires pour assurer cette sécurisation. »
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l’État. A ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et cohérence.
Il nous paraît fondé que le Représentant de l’État dans le département, qui aura décidé du périmètre de protection, s’assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en œuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d’une importance suffisamment haute pour imposer à l’État de la coordonner et de l’assurer pleinement y compris sur le plan financier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).