Amendement n° 471
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutes les dispositions mises en œuvre s'assurent au préalable que la vie courante et quotidienne des résidents, tant sur leur lieu de domicile que sur leur lieu de travail, dudit périmètre, n’est pas entravée. »
Exposé sommaire
Si nous sommes particulièrement vigilants au renforcement des filtrages à l’entrée des zones exposées, le respect des libertés individuelles nécessite de préserver celles et ceux qui résident dans l’espace identifié.
Ce présent amendement vise à renforcer cette prise en compte nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).