Amendement n° 467
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d’armes
Art. ...
« Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite »
« 2° À l’article L. 315‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux anciens policiers, douaniers et gendarmes de porter une arme de la catégorie visée dans les décrets. Elle permet donc d’augmenter le nombre de personnels armés dans l’espace public et ainsi d’augmenter les chances de riposte en cas d’attentats terroristes. Une révision des décrets est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ce personnel est susceptible de faire usage de son arme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).