Amendement n° 462
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Des contrôles réguliers s’assurent au cours de leur carrière qu’ils n’entretiennent aucun lien ou sympathie à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet le renforcement indispensable des contrôles sur la carrière des agents relevant du domaine de la sécurité ou de la défense afin de s’assurer sur le long terme qu’ils ne soient liés, directement ou indirectement, à aucun groupe susceptible d’être lié à une activité ou idéologie fomentant ou justifiant le terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).