Amendement n° 458
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et de contrôle des embarquements. »
Exposé sommaire
Les exploitants de navires à passagers sont de plus en plus équipés de systèmes d’enregistrements automatiques des passagers dans leurs terminaux. Il s’agit de s’organiser pour collecter ces données en complément des données relatives à celles des passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation. Il s’agit ainsi de détenir de façon certaine les données des passagers qui sont à bord au moment de l’appareillage pour les transmettre aux services compétents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).