Amendement n° 456
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« I. bis – Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
Exposé sommaire
Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).