Amendement n° 454
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions laissant la voie libre à des contrôles purement discriminatoires.
Au-delà de l’amalgame qui mêle terrorisme et droit au séjour, alors même que nombre d’auteurs d’actes de terrorisme sur notre territoire étaient soit en règle avec notre législation, soit Français,. C cette mesure, outre son caractère discutable, n’a aucune utilité dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).