Amendement n° 451
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« à leurs abords »,
insérer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa tel qu’il a été adopté au Sénat. Si la nécessité d’assurer une protection adaptée à la menace terroriste actuelle est incontestable, la rédaction actuelle apparaît comme trop floue pour permettre un contrôle des mesures de restrictions de la liberté d’aller et venir qui en découlent.
C’est pourquoi, sans porter atteinte à l’efficience de la mesure, cet amendement propose de préciser le périmètre d’application des périmètres de protection en le limitant plus strictement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).