Amendement n° 449
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
La mise en œuvre de fichiers et son partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu’il convient d’anticiper.
Une restriction dans le temps desdits fichiers permet de garantir l’application des droits de l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).