Amendement n° 440
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« quinze jours ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à établir des périmètres de sécurité autour d’un site faisant l’objet d’un risque terroriste.
Les restrictions apportées par les présentes dispositions aux libertés fondamentales obligent le législateur à les encadrer dans le temps et l’espace.
Or, le délai d’un mois tel que défini dans le projet de loi est manifestement trop long pour relever d’une menace sérieuse et immédiate. Il convient donc de le circonscrire à 15 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.