Amendement n° 438
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou associations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés aux associations cultuelles.
Il est de notoriété publique que de telles associations servent de couverture juridique à des personnes mal intentionnées.
Par l’adoption de cet amendement, le législateur s’assure de couvrir l’intégrité du champ des infractions auxquelles il prétend s’attaquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).