Amendement n° 435
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.
Exposé sommaire
La présente loi a pour objectif de lutter contre l’islamisme radical suite à la série d’attentats meurtriers ayant visés ces dernières années les sols français et européen.
Il importe de bien encadrer son champ d’application et d’y exclure les militants politiques corses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).