Amendement n° 434
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 »
les mots :
« lutte contre le terrorisme islamique ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à établir dans la loi des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
L’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est sujette à une interprétation large pouvant contenir les mouvements prônant démocratiquement une indépendance d’une partie du territoire considérée comme française. Il convient donc d’exclure ces mouvements du présent projet de loi et de garantir une libre expression du débat démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).