Amendement n° 433
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À alinéa 4, après le mot :
« terrorisme »,
supprimer les mots :
« les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Exposé sommaire
En incluant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les auteurs du projet de loi pourraient assimiler à du terrorisme les formations politiques revendiquant le libre choix des peuples.
Il y aurait là une dérive attentatoire à la démocratie, il convient donc de circonscrire le présent projet de loi à la lutte contre l’islamisme radical sans porter atteinte au débat démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).