Amendement n° 431
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable une fois ».
Exposé sommaire
Une fermeture de six mois d’un lieu de culte soupçonné de véhiculer des thèses pouvant mener au terrorisme semble faiblement proportionnée à la menace.
La fermeture de six mois renouvelable une fois, soit 12 mois, permet aux forces de l’ordre d’effectuer les recherches, saisies et visites nécessaires à leur enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.