Amendement n° 425
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l’âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l’équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits formulée dans son avis n° 16‑04 du 12 février 2016. Face aux multiples plaintes dont il a été saisi de parents dont les enfants ont été « traumatisés » par des perquisitions menées avec « une certaine forme de violence », il s’agit ici de prévoir une prise en charge des enfants présents lors des perquisitions pour limiter leurs traumatismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).