Amendement n° 418
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement. »
Exposé sommaire
L’article 2 prévoit que la fermeture de lieux de culte ne puisse excéder six mois, mais ne précise pas si la décision est susceptible d’être renouvelée au delà de ce délai. Cela pourrait aboutir à de possibles reconductions abusives de la sanction.En outre, nous estimons qu’une durée de fermeture de six mois constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de culte. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendent de repli, de limiter à quatre mois la durée maximale de la fermeture et de prévoir que cette décision ne peut-être renouvelée qu’une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).