Amendement n° 417
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 donne aux préfets un pouvoir large et inédit de contrôle sur les lieux de culte susceptible d’aboutir à des mesures disproportionnées et discriminatoires.
Cet amendement propose donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).