Amendement n° 416
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« évènement »,
insérer les mots :
« sportif ou culturel ».
Exposé sommaire
Au terme de l’article 1er, le seul objectif de prévention du terrorisme suffirait à mettre en place un dispositif de contrôle systématique attentatoire aux libertés individuelles.
Or, la notion de « risque d’actes de terrorisme » est large et vague. Aussi, comme sous l’état d’urgence, rien ne garantit que tous les évènements ne puissent pas faire, en pratique, l’objet de ces mesures de police administratives préventives, y compris les contestations sociales.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils de circonscrire la mesure aux évènements culturels et sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).