Amendement n° 412
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à établir des mesures exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
La mise en oeuvre de fichiers et leur partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu’il convient d’anticiper.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).