Amendement n° 405
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l’audition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger les contraintes administratives des officiers de police judiciaire, notamment en matière de rédaction des procès-verbaux.
Alors que le témoignage d’une personne gardée à vue est filmé dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette dernière a commis ou tenté de commettre une infraction, les officiers de police judiciaire doivent néanmoins retranscrire la totalité des propos du gardé à vue dans le procès-verbal.
Dans un souci de simplification, il est proposé, lorsque les auditions font l’objet d’un enregistrement visuel, d’autoriser les officiers de police judiciaire à rédiger un compte-rendu synthétique de l’audition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).