Amendement n° 404
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l’accord formel du directeur d’établissement, pénétrer au sein de l’établissement pour assurer des missions de sécurisation et de prévention, notamment aux heures d’entrée et de sortie des élèves. Les modalités précises de ces interventions sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’affecter un policier municipal dans les écoles notamment du premier degré pour assurer la sécurisation de l’établissement notamment aux heures d’entrée et de sortie des élèves.
Si les policiers sont armés, ils pourront pénétrer à l’intérieur de l’établissement sans se désarmer au préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).