Amendement n° 403
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d’agissements liés à l’islamisme radical, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi s’inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l’islamisme radical.
Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace.
Ainsi, l’amendement présenté a pour objectif de circonscrire le champ d’application du texte à la seule menace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).