Amendement n° 401
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La violation des dispositions du présent article est punie d’une contravention de première classe ».
Exposé sommaire
L’obligation de détention d’un titre d’identité, lorsqu’elle n’est pas respectée, n’est actuellement assortie d’aucune sanction. Il est donc nécessaire d’en prévoir une pour rendre la disposition opérante. Cet amendement propose l’application d’une contravention de première classe, la plus faible de toutes (entre 11 € et 38 € selon les cas).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).