Amendement n° 392
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l’article L. 228‑1 de : »
Exposé sommaire
Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires français et européen, il convient pour le législateur de veiller au respect des libertés fondamentales et individuelles dont l’autorité judiciaire est gardienne aux termes de l’article 66 de la Constitution. Cet amendement vise à rendre sa plénitude de compétence au juge judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).