Amendement n° 389
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. »
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « corps d’appartenance » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou menaces ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la procédure d’anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures de lutte contre le terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).