Amendement n° 384
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé »
les mots :
« toute personne ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l’origine, mais vise l’ensemble des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.