Amendement n° 379
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de la décision de la fermeture d’un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d’exercer leur liberté de culte en toute sécurité. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la mise à disposition, pour les fidèles, d’un lieu de culte dans le voisinage lors de la fermeture provisoire du lieu de culte initial.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux fidèles de continuer à exercer leur liberté de culte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).