Amendement n° 378
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réduire le délai de fermeture des lieux de culte à quatre mois comme proposé par le Conseil d’État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet ainsi de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner en même temps les moyens aux forces de l’ordre d’enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture. Par ailleurs, ce délai de quatre mois semble suffisant pour recruter un représentant de la confession concernée afin d’éviter toute stigmatisation d’une population et que cette dernière puisse se recueillir de façon digne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).