Amendement n° 377
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le terme « et » indique que la nature et l’ampleur sont indissociables alors qu’un lieu dont la nature peut l’exposer à un risque d’actes de terrorisme, comme une école confessionnelle par exemple ne serait pas compris dans le champ d’application de cet article. La modification de terminologie permet donc un champ d’application plus large de cet article. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.