Amendement n° 367
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La divulgation de l’identité de personnes visées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Il convient d’intégrer les personnes concernées par l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal quand elles sont victimes de la divulgation d’une mesure d’identité d’emprunt dans le cadre d’une affaire terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).