Amendement n° 365
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
En cohérence avec les précédents amendements concernant le périmètre du contrôle administratif supprimant la limite de la commune pour l’article L. 228‑1, il convient de supprimer cet élargissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).