Amendement n° 363
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou sur demande de l’intéressé ».
Exposé sommaire
Dans la philosophie du texte, on comprend mal pourquoi l’intéressé aurait d’abord accepté par écrit le placement sous surveillance électronique puis se serait ensuite rétracté. Par ailleurs, il n’appartient pas au terroriste suspect de choisir les restrictions de liberté qu’il peut subir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).