Amendement n° 350
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l’alinéa précédent si les circonstances l’exigent. »
Exposé sommaire
Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l’exigent, le représentant de l’État dans le département ou à Paris le préfet de police peut rendre les palpations de sécurité et/ou les inspections visuelles et/ou les fouilles de bagages obligatoires. Par exemple, si l’autorité compétente estime qu’il existe un risque important de présence d’explosifs, il ne faudrait pas que les mesures mentionnées à l’alinéa 7 soit soumises au consentement des éventuels terroristes qui se déroberaient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).