Amendement n° 348
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« À la place »
les mots :
« En plus ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d’un bracelet électronique performant capable de tracer efficacement la personne qui le porte. La combinaison du recourt au bracelet et au pointage de contrôle de la personne surveillée est nécessaire en ce qu’il permet, d’une part de localiser plus facilement la personne surveillée et d’autre part, de contrôler concrètement la personne afin de constater son évolution et d’évaluer son degré de dangerosité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).